Conditions générales d'utilisation
Article 1 : Termes utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation
«Topyweb» désigne le prestataire de services. «L’utilisateur» ou «l'internaute» désigne la personne étant engagée sur le site en tant que visiteur de topyweb.com. Les présentes «mentions légales» constituent un contrat, que tout utilisateur se doit de respecter, qu’il soit inscrit ou non.
Article 2 : Conditions d’accès et d’adhésion à topyweb
Pour s’inscrire valablement sur le site topyweb et profiter des services proposés, l’internaute doit :
- Etre une personne physique, capable et majeure (dix-huit ans minimum) selon la loi en vigueur dans son pays.
- Remplir le formulaire d’inscription avec précision et loyauté.
- Avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des conditions régissant l’utilisation des services proposés par le site topyweb.
- Le site vous propose à la vente, sous forme de pack, des (crediz) pour l'utilisation de certains services payants. Pour plus de détails, voir l'article 10.
Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées par topyweb et ayant consenti aux présentes conditions générales d’utilisation peuvent devenir membre.
Article 3 : Fonctionnement du site
Après avoir lu les conditions générales d’utilisation, l’internaute peut gratuitement visiter le site, voire constituer un compte pour accéder aux différents modules prévu par topyweb. Le site est opérationnel 24h/24h et ceci durant toute l'année, sauf interruption pour une maintenance ou un crash serveur qui est totalement indépendant de notre volonté.
Article 4 : Les obligations incombant à topyweb
- Permettre à ses utilisateurs d'accéder au site en tout temps et sur différents supports, comme le mobile ou la tablette, ainsi que de disposer des services proposés dans son ensemble.
- Mettre en œuvre toutes ses compétences techniques au service de la sécurité du site et de la protection des données personnelles des utilisateurs.
- Topyweb assure la protection de vos données personnelles : nous ne louons ni ne vendons les données personnelles à des tiers relatives aux utilisateurs ou ceux qui s'inscrivent aux modules, notamment en vue d’une exploitation commerciale, professionnelle ou privée de ces données. Nous partageons certaines informations pour des raisons marketing ou promotionnelles, mais nous ne donnons pas d'information permettant de vous identifier personnellement.
- Lorsqu'un membre souhaite supprimer son compte, toutes les données liées à son compte sont totalement détruites et ceci de manière instantanée. Nous ne stockons pas d'information à la suppression de votre profil et ceci est irréversible.
- Lorsque les utilisateurs utilisent notre site, les informations telles que les adresses IP et (emails pour ceux qui sont inscrits aux modules) sont collectées. Il arrive fréquemment que les sites réunissent ce type de renseignements dans le but de réaliser des analyses.
Attention : si vous décidez de partager des informations personnelles en utilisant les fonctionnalités du site, comme les réseaux sociaux ou autre, cela relève de votre propre responsabilité.
Article 5 : Prérogatives particulières reconnues à topyweb
Topyweb se réserve le droit, à son entière discrétion, de :
- Changer, modifier, ajouter ou déplacer des portions de ces mentions légales à tout moment. Il relève de la responsabilité de l’utilisateur de consulter ces mentions périodiquement afin de s’enquérir des modifications qui leurs sont apportées. Le fait pour l'utilisateur de continuer à fréquenter le site postérieurement à la publication de ces changements signifie qu’il les accepte.
- Editer, modifier ou supprimer des informations que l’utilisateur aurait publiées sur le site et ne répondant pas aux conditions posées dans ces mentions légales ou pouvant nuire à la Société ou à un tiers.
Article 6 : Les obligations incombant au membre
6.1 Généralités
- Respecter Charte de l’utilisateur et la «nétiquette». La «netiquette» est constituée de règles et des usages en vigueur sur internet, dont l'utilisateur est parfaitement informé de l'existence. Ces différents codes de déontologie sont accessibles sur internet et l'utilisateur peut en prendre connaissance à tout moment.
- N’ouvrir qu’un seul compte par membre inscrit. Si un membre utilise plusieurs comptes, ceux-ci seront immédiatement supprimés, sans préavis, ni remboursement.
- Ne pas utiliser son compte à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte.
- Ne pas diriger les utilisateurs directement ou indirectement vers d'autres sites internet.
- Ne pas «revendre» ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres membres, à titre onéreux et/ou gratuit, les services proposés par topyweb.
- Ne pas faire circuler sur le site de message publicitaire, de promotion, de parrainage contre une rémunération quelle que soit sa forme.
6.2 Responsabilité du membre
Le membre est seul responsable des données qu’il place sur son profil, quelle que soit leur nature ou leur forme.
6.3 Sanctions encourues
Le non-respect par l’utilisateur des conditions d’utilisation et de la charte emporte de plein droit la résiliation du contrat sans que le membre puisse prétendre recouvrer les sommes versées à topyweb et sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être intentées à son encontre.
Article 7 : Identifiant et mot de passe
L'accès par le membre aux services de topyweb nécessite l'utilisation de son email et du mot de passe enregistré lors de la validation de son inscription. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Il ne doit en aucun cas être divulgué sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. Le membre est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Toute fraude ou tentative de fraude, notamment substitution de prénom, mot de passe ou autre identifiant d'un autre membre de topyweb, est strictement interdite.
Article 8 : Données personnelles collectées par topyweb
8.1 Fichiers constitués par topyweb
Topyweb collecte des informations sur ses membres en vue de constituer un fichier lui permettant de gérer les comptes et de traiter ces informations afin d’effectuer des études statistiques.
Topyweb a la faculté de communiquer et exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non nominative, si le membre donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier.
8.2 Droits du membre relatifs aux données le concernant
Chaque membre dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, il peut exiger quelles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Article 9 : Durée de validité
Le présent contrat entre en vigueur au moment de l’inscription sur topyweb, et ce, pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin sans motif.
Article 10 : Coûts et tarifs
Le site Topyweb est intégralement gratuit.
Article 11 : Modalités de règlement
Le règlement des packs de crediz sur le site topyweb s'effectue par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement en ligne (STRIPE). Il offre la possibilité d’utiliser diverses cartes de crédit, comme : Visa, Mastercard, American Express… et vous permet d’effectuer vos achats de manière simples et sécurisés sous le protocole SSL.
Article 12 : La résiliation du contrat
12.1 A l’initiative de topyweb
Topyweb peut mettre fin sans préavis, ni remboursement, ni indemnité d’aucune sorte au contrat le liant à un membre ne respectant pas les conditions générales d’utilisation du site, ou la charte de l’utilisateur.
12.2 A l’initiative du membre
L’utilisateur souhaitant résilier son compte sur topyweb doit se diriger dans le menu «profil» en cliquant sur son prénom bleu en haut du site. Son compte sera immédiatement et complètement détruit. Après destruction du compte, aucune information n’est conservée.
Le membre doit noter qu’aucun remboursement de crediz complet ou au prorata ne sera accordé.
Article 13 : Responsabilité de topyweb
Topyweb ne peut être tenu responsable du défaut d'authenticité ou de pertinence des informations publiées sur ce site par les utilisateurs.
Topyweb ne peut être tenu responsable de tout dommage, perte d'information ou tout autre type d'altération pouvant survenir au cours de l'utilisation de ce site, à moins d’avoir commis une faute étant directement à l’origine dudit dommage.
Article 14 : Propriété intellectuelle de topyweb
Tous les textes, graphismes, pages d'utilisateurs, marques, logos et sons du site, sont la propriété exclusive de topyweb et sont protégés par le copyright, les lois sur les brevets et marques déposées et diverses autres réglementations liées à la propriété intellectuelle. Aucune partie de ce site ou de son contenu ne peut être copié ou reproduit de quelque manière que ce soit sur tout ordinateur, serveur, site internet ou support de publication ou de distribution, ou pour toute entreprise commerciale sans l'accord préalable de topyweb.
Les présentes conditions générales d'utilisation sont la propriété exclusive de topyweb. Toute utilisation, diffusion, exploitation ou reproduction de ces conditions d’utilisation sont soumises à l’autorisation expresse et préalable de topyweb.
Article 15 : Droit applicable et for
Le présent contrat est régi exclusivement par le droit suisse, à l’exception des règles de conflits contenus dans la Loi sur le Droit international privé. Tout litige pouvant résulter de l’interprétation ou de la mise en œuvre du présent contrat est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la République et Canton de Genève, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral.
Ces mentions légales ont été rédigées par le cabinet d’avocat
Budin & Associés à Genève en Suisse.